Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

Préambule

La société SNAILCORP ci-après dénommée au capital de 1 000 euros Dont le siège social est situé : Rue du docteur Triboulet – 25120 Maiche Immatriculée au R.C.S. de Belfort sous le numéro 93037291700011. Tva intracommunautaire FR23930372917 ET Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté – Siège social : 18 avenue Françoise Giroud – 21000 Dijon – Banque Coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier – Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – Capital social de 525 307 340 € – 352 483 341 RCS Dijon – Intermédiaire en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 002 200 – Garantie financière délivrée par CEGC n° 146331-07 – Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° CPI 2102 2018 000 024 400 délivrée par la CCI de Côte d’Or – Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_01QHNQ (BPCE – SIRET 493 455 042) – Contact : Téléphone : 09.69.36.20.00 (appel non surtaxé) – contacteznous@cebfc.caisse-epargne.fr – Télécopie : 03.80.70.44.01 – Relations clientèle : 09.69.36.27.38 (appel non surtaxé). Pour les paiements sur place et par prélèvements. Et STRYPE pour les paiement en ligne. La société VENDRESSE est celle auprès de laquelle le client souscrit son abonnement. Le consommateur est ci-après dénommé LE CLIENT. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 1 : Droits de rétractation (uniquement pour les contrats en ligne)

Lors de la conclusion du contrat en ligne, le client doit impérativement être informé des modalités de droit de rétractation: durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc. Après règlement partiel ou total de son abonnement, le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain où il a effectué le règlement en ligne de la totalité ou d'une partie de son abonnement, date de début du contrat, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il pourra cependant être redevable des frais de retour produits. Un formulaire de rétractation est disponible dans les présentes CGV à l'article « FORMULAIRE DE RETRACTATION » et est à envoyer sur le formulaire de contact du DISTRIBUTEUR contact@fitness-maiche.fr. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s'il ne sont par à la charge du consommateur, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où la société VENDERESSE est informée de la décision du client de se rétracter. Pour une éventuelle réclamation le Client peut entrer en contact rapidement et communiquer directement avec la société avec laquelle l'abonnement a été contracté.

ARTICLE 2 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L'accord préalable exprès se traduit par la signature du client du contrat d'adhésion papier entre lui et la société VENDERESSE. Si la rétractation intervient dans le délai de 14 jours alors que la prestation a démarré, le consommateur sera redevable du coût de la prestation au prorata du nombre de jours de prestations réalisées arrêtées au lendemain de la demande de rétractation. Les retours sont à effectuer dans l'état d'origine du produit et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais liés à cette carte si elle a été reçue par ce dernier, lui seront facturées.

ARTICLE 3 : Formulaire de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement en ligne d'une partie ou de l'intégralité de l'abonnement souscrit EN LIGNE pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation, le DISTRUBUTEUR fera le nécessaire pour que la société VENDERESSE rembourse les sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. À cet effet, le CLIENT devra, s'il souhaite se rétracter, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter du contrat à l'adresse mail suivante : contact@fitness-maiche.fr, à l'attention de la société venderesse selon le modèle suivant :

adresse postale : .....................................................……………………………………………………………

mail : ......................................................……………..

tel : .....................………………..

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci‐dessous Commandée et réglée EN LIGNE le (* ………………….)

Nom et identifiant du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………....

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………....

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes seront réglés par le consommateur en sus. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société FITNESS MAICHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Dès que le consommateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 5 : Commandes en ligne

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. L'intermédiaire, le vendeur ou le distributeur se réservent le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, de problème de paiement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 6 : Validation de la commande

Sur le site « fitness-maiche.fr », le consommateur choisit son produit, passe sa commande et la paie. Il reçoit alors un mail de confirmation de son inscription. Le consommateur présente une pièce d'identité à son arrivée au club. Le responsable du club procède à la récupération des pièces bancaires pour le règlement mensuel des prestations réalisées auprès du consommateur. Le consommateur signe un formule papier ou dématérialisation d'adhésion aux conditions générales d'accès et de fonctionnement du club, CGV annexées aux présentes. Toute commande figurant sur le site Internet « fitness-maiche.fr » suppose l'adhésion sans exception ni réserve aux présentes Conditions Générales. L'ensemble des données fournies et la confirmation du règlement en ligne vaudront preuve de la transaction et de la conclusion définitive du contrat. Le consommateur déclare en avoir parfaite connaissance. La société venderesse archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société venderesse seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 7 : Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé ; Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES VALABLES EN CLUB

1. Abonnements

Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l'Abonné(e) déclare souscrire un contrat d'abonnement dans l'établissement au sein duquel il a réalisé son inscription. L'établissement s'entend de la société auprès de laquelle l'abonné a souscrit son contrat et au sein duquel il pratique les activités proposées par l'enseigne FITNESS MAICHE. L'abonné a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l'intérieur du club comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l'Abonné. Les prix affichés sont indiqués TTC. Le fait de souscrire un abonnement implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l'Abonné(e) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d'abonnement. L'abonné ne pourra pas se rétracter s'il vient s'inscrire au sein de l'établissement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d'en avoir informé préalablement le consommateur.

2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l'Abonné(e)

Toutes les pièces financières nécessaires à l'acquittement d'un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Sous peine de remise du dossier au contentieux. Lors d'opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l'Abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. L'Abonné(e) est engagé sur la période de son titre d'abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d'engagement et sous respect d'un préavis de 60 jours après l'envoi de la demande de fin d'abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l'établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. A l'échéance de l'abonnement, les prélèvements seront stoppés sauf exceptions indiquées aux présentes. L'adhérent est informé des modalités de résiliation par email conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation. En l'absence de résiliation au delà de la période minimum d'engagement choisie et à l'exception des contrats payés en intégralité à l'avance, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. L'abonné pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d'engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante: L'abonné devra envoyer sa demande de fin d'abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à FITNESS MAICHE, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés.

3. Reports et résiliations anticipées

Sur présentation d'un certificat médical d'inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours et signé d'un spécialiste (grossesse, maladie prolongée, accident), l'Abonné(e) pourra demander à reporter son abonnement sur 12 mois maximum. La résiliation anticipée de l'abonnement peut être acceptée et accordée par le Club pour les contrats d'une durée d'engagement ferme égale ou supérieur à six (6) mois pour les motifs suivants: maladies sur présentation d'un certificat médical d'un spécialiste d'inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours, déménagement pour mutation professionnelle pour lequel l'adhérent doit fournir le justificatif de mutation professionnel daté de moins de 30 jours et une quittance de loyer. La résiliation sera effective dès réception par le club de la demande par lettre recommandée avec avis de réception à FITNESS MAICHE accompagnée des pièces justificatives.

4. Délais et forme de paiement

Les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Toutefois, en l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de ventes, le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée et consommée. Le RIB et l'autorisation de prélèvement doivent être fournis par l'Abonné(e) au plus tard quinze (15) jours après l'adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée; en cas de non respect de ce délai le club se réserve le droit le d'ANNULER ou de poursuivre au contentieux le CLIENT sans aucune possibilité de remboursement. Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées par l'Abonné(e) avant de profiter de l'accès au service du club.

6. Remise d'une note – facture

L'adhérent est informé qu'il recevra pour tout achat et ce, peut importe le montant une note remise en main propre ou par email.

7. Caution – garantie de l'établissement

Une caution est demandée à la conclusion du contrat et le cas échéant pendant la durée de celui-ci, lorsque le mode de paiement choisi est le prélèvement bancaire mensuel ou lorsque le règlement se fait en trois règlements. FITNESS MAICHE demande à l'Abonné(e) de lui remettre une caution en garantie d'un montant de 150 euros qui ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. La somme ainsi déposée en caution entre les mains de FITNESS MAICHE ne pourra être encaissée que pour couvrir les dettes de l'Abonné(e) après trois «3» rejets de règlements. En fin de contrat, le dépôt de garantie est détruit ou restitué sur demande de l'adhérent, dans un délai maximum d'un mois à compter de l'acquittement intégral par l'Abonné(e) des sommes dont il était redevable envers FITNESS MAICHE au titre de son contrat.

8. Modifications des tarifs

L'établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels de FITNESS MAICHE pour informer l'adhérent.

9. Prestations incluses dans l'abonnement

En fonction de la formule d'abonnement que l'Abonné(e) souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions affichées à l'entrée de l'établissement. L'établissement sera fermé tous les jours fériés. Exceptionnellement, il pourra être ouvert, et l'Abonné(e) sera informé par voie d'affichage. Sur les plateaux de cardio-training, sauna et de musculation, les conseillers sportifs « FITNESS MAICHE» accueillent et renseignent les adhérents uniquement aux horaires affichés dans l'établissement. En dehors de ces horaires l'Abonné(e) peut être amené à solliciter les services, matériels, et l'utilisation des installations, les prestations de ce service sont possibles après acceptation par l'Abonné(e) de ce qui suit. D'autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d'un complément de prix dans les mêmes conditions que ci-dessus. En dehors des heures d'ouvertures des moyens informatisés pourront être mis à la disposition de l'Abonné(e), s'il a souscrit l'option, qui permettra un libre accès aux installations, les adhérents devront se conformer à l'usage et aux normes de responsabilités définies ci-dessus.

10. Accès à l'établissement

L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne n'étant pas en mesure de présenter sa carte et sa carte d'identité à l'entrée de la salle. Pour accéder à l'établissement, l'Abonné(e) devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L'Abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son numéro abonné et/ou sa carte sans l'accord de l'établissement, cette dernière étant délivrée à titre strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse de la carte par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l'abonnement aux torts de l'adhérent conformément à l'article 14 des CGV. Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d'utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à l'établissement de résilier sans compensation d'aucune sorte l'adhésion et interdire l'accès à l'utilisation de ses installations, de plus d'engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs.

11. Autorisation parentale pour mineurs

Les mineurs doivent se procurer l'autorisation parentale auprès de l'établissement et la faire remplir et signer auprès de ses parents au sein du club. Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu'après signature de l'autorisation parentale et la remise d'un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés au sein de l'établissement. Les mineurs présents dans cet espace ne doivent pas circuler seuls au milieu des appareils de musculation. L'établissement se réserve le droit de refuser au mineur l'accès au club si ces conditions ne sont pas respectées.

12. Cours collectifs

Il est demandé d'être présent 5 à 10 minutes en avance avant le début des cours et un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début et avec accord du professeur. Il y aura cours collectif à partir de 2 personnes. L'établissement se réserve le droit d'imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d'hygiènes. Il est demandé à l'abonné d'essuyer et assurer la propreté individuelle des appareils après utilisations. Une tenue vestimentaire correcte est obligatoire. Des chaussures de sport propres doivent être réservées à l'usage exclusif de la salle. Une serviette éponge est obligatoire sur les appareils de musculation et cardio-training. Il est bien entendu que le matériel doit être rangé à sa place par chacun après utilisation et qu'il faut en prendre soin. Pour des raisons d'hygiène et de bienséance, le port du maillot de bain et/ou d'une serviette éponge est obligatoire lors de l'utilisation des saunas.

13. Assurance

Utilisation des vestiaires : l'Abonné(e) doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation. En l'absence de vestiaire individuel, les objets, accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable du club. Cette prestation est facturée cinq «5 euros» chaque mois s'ajoutant par la même à la souscription de l'adhérent. Assurance responsabilité civile: l'établissement est assuré auprès d'une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l'article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de couvrir l'établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité de l'établissement ne pourra être recherchée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. De son côté, l'Abonné(e) est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l'exercice des activités au sein de l'établissement et ce, conformément à l'article 38 de la Loi du 16 juillet 1984. L'établissement informe l'Abonné(e) de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix. Dans tous les autres cas de litiges: Il appartient à l'Abonné(e) en cas de vol ou dégradations à l'intérieur des salles de remise en forme, d'en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que l'établissement puisse intervenir auprès de sa compagnie d'assurances.

14. Conditions de résiliation du contrat par l'établissement

En cas de résiliation aux torts de l'adhérent, il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Club au titre de la durée d'abonnement restant à courir. En cas de non-respect du règlement intérieur, ou de manquement de respect aupres du coach ou gérant, ou utilisation du n° adhérent à un tiers l'établissement se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité, et notamment d'exclure l'adhérent, en infraction de ces dernières. L'exclusion de l'adhérent pour violation du règlement intérieur ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes: L'adhérent reçoit un premier courrier recommandé avec AR de la part de l'établissement comportant les éléments fautifs qui lui sont reprochés, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu'une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier. L'adhérent qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs en violation du règlement intérieur de l'établissement dès réception du courrier, verra son contrat résilié de plein droit à ses torts exclusifs, avec effet immédiat, à compter de la réception par l'Abonné(e) d'une seconde lettre recommandée avec AR. Cette lettre expose la date à laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l'adhérent, la date du premier courrier de mise en demeure et la notification la résiliation. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'abonnement qu'il a souscrit dans le présent contrat, qu'il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. En cas de non paiement des sommes dues par l'adhérent, au titre de son abonnement, l'établissement peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes: l'Abonné(e) reçoit une mise en demeure de payer la ou les sommes dues, par lettre recommandée avec AR. Si sous huitaine à compter de la réception du courrier, le paiement des sommes dues n'a pas été effectué, l'adhérent recevra un second courrier recommandé en AR lui notifiant la résiliation du contrat à ses tords exclusifs et ce dès sa réception pour motif d'impayés non réglés. A compter de cette date, l'Abonné(e) se verra refuser l'accès de la salle, et devra restituer sa carte. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l'abonnement qu'il a souscrit dans le présent contrat. Le changement de propriétaire de l'établissement n'est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d'adhésion. Corrélativement, l'établissement ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d'Abonnement. L'Abonné(e) déclare accepter expressément cette éventualité.

15. Avertissement

Les plans d'entraînement proposés sous entendent que l'adhérent soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir déclarer l'adhérent apte à la pratique sportive.

16. Obligations de l'Abonné(e)

L'Abonné(e) déclare, à la conclusion du contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment de remise en forme. L'Abonné(e) s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l'activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de l'établissement.. L'Abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, horaires et services affichés au club. L'Abonné(e) s'engage à respecter strictement le règlement intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d'hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées par voie d'affichage dans la salle.

17. Informatique et libertés

En application de la loi N°78-017 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonné(e) est informé que ses réponses au formulaire d'inscription sont nécessaires au traitement et à l'activation de la carte et de son abonnement. L'Abonné(e) est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par l'établissement et qui font l'objet d'un traitement informatique. Ce droit d'accès et de rectification peuvent être exercé aussi par courrier auprès de l'établissement. Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. •Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004.)

18. Force majeure

Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeur, c'est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d'approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l'arrêt des réseaux de télécommunications ou même crise sanitaire. Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l'accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

19. Exclusions

La présence d'armes explosifs ou produits inflammables est interdite au sein du club même de collection ou d'entraînement. La présence d'animaux n'est pas autorisée pour des conditions d'hygiènes et sécurités à l'intérieur de l'établissement sauf aux adhérents à mobilité réduite.

20. Protection incendie

L'Abonné(e) doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l'incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d'incendie ne doivent pas être bloquées par des objets personnels. L'utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdite. Il n'est pas permis de déposer ce type de produits dans le club.

21. Stationnements des véhicules

L'Abonné(e) stationnera son véhicule sur les places de parc prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L'utilisation des places de parc des entreprises situées aux alentours du club est strictement interdite.

22. Compétence Juridictionnelle

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de ventes et/ou aux commandes du client, seuls seront compétents les Tribunaux du lieu d'exécution de l'obligation ou du domicile du consommateur.

23. Médiation des litiges avec le client

En cas de litige avec l'établissement, l'abonné a la possibilité d'utiliser les services d'un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : Le recours à un médiateur n'est pas possible lorsque la demande de l'abonné est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n'est pas possible lorsque l'abonné ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l'objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu'un mois après réception par l'établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d'un mois à compter de la réception du courrier par l'établissement la saisine du médiateur est possible par l'abonné et sous un délai d'un an. Passé ce délai, l'abonné n'aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'établissement vous propose le médiateur suivant : Maitre Kremer 25120 MAICHE. L'abonné restera libre d'accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. L'abonné aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L'abonné pourra solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.

Modifiées le 18/08/2024 * Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux établissements qui y ont adhéré.